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CGV - Location de sites Internet

Conditions Générales de Vente pour la location de sites Internet

Conditions générales de location de sites internet www.abc-idea.com


ABC IDEA, un service d'Abc-Idea.Com
36 Ile Royale
27540 Ivry la Bataille – France
Tél: 09 52 24 95 70
Site Internet : www.abc-idea.com
SIREN : 481 457 992 00016
NAF : 6201Z
N° TVA : FR47481457992
RCS Evreux A 481 457 992


Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Les présentes conditions sont applicables à la location de sites internet détaillée sur la page internet http://www.abc-idea.com/pg/sites-web_location-de-sites-internet_toutes-les-locations_.html. Elles s'appliquent dès la réalisation de la commande par le client qui déclare en outre être en mesure de pouvoir prendre cette décision, d'avoir eu connaissance de ces conditions générales et de les avoir accepté. Les conditions particulières ne peuvent être émises que par l'entreprise Abc-Idea.Com au travers de son enseigne commerciale www.abc-idea.com. Le non-respect des présentes conditions générales par le client ne peut le désengager vis à vis des ses obligations.

Article 2 : OBJET.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles www.abc-idea.com s'engage à fournir le nom de domaine choisi et disponible dans les extensions proposées, un hébergement Internet adapté et limité, la création graphique et la location du seul site internet, et le référencement du seul site Internet. De plus, www.abc-idea.com s'engage à fournir les options choisies par le client.

Article 3 : MOYENS.
www.abc-idea.com s'engage à mettre à disposition le site internet en location commandé. Il doit être valide et conforme aux standards de la profession. www.abc-idea.com s'engage toutefois uniquement sur une obligation de moyen. Le client convient que le réseau internet est difficilement maîtrisable par sa constante évolution et qu'il n'est pas possible de ce fait d'en contrôler tous les acteurs ou tous les rouages.

Article 4 : SUPPORT TECHNIQUE.
Un support technique est assuré par www.abc-idea.com. Il est accessible pendant les jours et aux heures d'ouverture au numéro de téléphone indiqué sur notre site http://www.abc-idea.com. Le client peut aussi utiliser le formulaire présent sur cette même page et peut également s'en servir pour mentionner un problème. De plus, www.abc-idea.com met à disposition une FAQ, pour aider le client dans l'utilisation de son site Internet en location.

Article 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS.
5-1: Sur demande du client, dès la commande validée, les présentes conditions acceptées et la première mensualité payée, www.abc-idea.com procédera à la réalisation du site Internet.
5-2: Le règlement de la première mensualité s'effectue par paiement en ligne. Les onze autres mensualités seront selon le choix du client effectuées par paiement en ligne (paiement par carte bleu), soit par prélèvement bancaire. Si le client choisit le prélèvement bancaire comme solution de paiement pour s'acquitter des futures factures, il devra envoyer dans les meilleurs délais un RIB à www.abc-idea.com (par courrier ou email) et envoyer une autorisation de prélèvement à sa banque.
Dans le cas ou le client choisit des options supplémentaires, le prix des options seront ajoutées au prix facturé mensuellement. Aucune option ajoutée ne fait office de réengagement ou de prolongement du contrat en cours. Tout paiement non reçu dans les 15 jours entraînera la rupture du service sans pour autant interrompre les devoirs du client. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à www.abc-idea.com.

Article 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION.
Pour la location de site internet, www.abc-idea.com assure le dépôt et la location du nom de domaine du client, l'hébergement Internet, les sauvegardes, la maintenance, les modifications ainsi que les formalités administratives pendant toute la durée de la location. www.abc-idea.com assure un référencement Internet de base sans assurer pour autant une quelconque garantie d'indexation ou de positionnement. A noter que ces travaux ne seront commencés qu'à réception du premier règlement et que les résultats ne peuvent être visibles que huit à dix semaines plus tard.

Article 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE.
Le client reconnaît avoir été correctement informé par www.abc-idea.com, avoir vérifié son besoin de la prestation proposée et avoir les compétences pour prendre la ou les décisions techniques.

Article 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE www.abc-idea.com.
8-1: www.abc-idea.com s'engage à fournir un site internet conforme aux couleurs et logos du client et ce dans les règles actuellement en vigueur dans la profession.
8-2: www.abc-idea.com s'engage à effectuer les sauvegardes du client de manière quotidienne, c'est à dire une sauvegarde toutes les 24 heures.
8-3: www.abc-idea.com s'engage à effectuer toutes les mesures conservatrices relatives aux données du client ainsi que toutes les opérations utiles au bon fonctionnement du produit en location.
En aucun cas, la responsabilité de www.abc-idea.com ne pourra être recherchée en cas de :
-> faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations.
-> faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel www.abc-idea.com n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
-> force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de www.abc-idea.com
-> arrêt de l'hébergement sur demande des autorités judiciaires.
-> divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
-> défaillance des matériels ou des fournisseurs d'accès du client.
-> défaut du règlement mensuel.
Si la continuité du service venait à être interrompue pendant plus de 15 jours due au fait de www.abc-idea.com, le client serait en droit de résilier son contrat dans les termes de l'article 13-1. Le client reconnaît qu'aucune de ces stipulations ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au titre des présentes conditions.

Article 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT.
9-1: Il s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité, nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues dans les présentes conditions.
9-2: Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.
9-3: Le client comprend que le travail du reste important fourni par www.abc-idea.com doit être amortis sur une période minimale d'un an. Il s'engage donc à ne pas rompre son engagement pendant cette période. Seul un cas de force majeur au sens de la loi française et après discussion avec www.abc-idea.com, peut libérer le client de cette contrainte.
9-4: Il s'engage à fournir par email et dans des délais raisonnables toutes les informations réclamées par www.abc-idea.com et nécessaires à la réalisation ou la modification des pages internet. Il aura préalablement vérifié qu'il dispose de l'intégralité des droits intellectuels et d'auteurs relatifs aux documents qu'il aura publié lui même sur son site Internet ou qu'il aura éventuellement fourni à www.abc-idea.com. Il assume en outre les risques liés à l'intégrité des productions et des contenus mis en ligne.
9-5: Il s'engage en outre à s'acquitter mensuellement du montant pour la prestation convenue et fournie.
9-6: Il s'engage à autoriser www.abc-idea.com à signer le travail réalisé ainsi qu'à le citer dans ses opérations de communication dans lesquelles un bref descriptif des prestations fournies peut être utilisé.
9-7: Le client s'engage à respecter les règles de déontologie actuellement en vigueur sur Internet, à ne pas porter préjudice à www.abc-idea.com et à ne pas utiliser le site dont il est le locataire à des fins illégales ou répréhensibles.
9-8: Il s'engage à user de son droit de modification de ses pages internet avec parcimonie et intelligence. Tous désaccords sur ce point peuvent autoriser www.abc-idea.com à se désengager des présentes conditions générales.
9-9: Il s'engage à ne pas dupliquer, à ne pas reproduire à l'identique tout ou une partie du site. D'une manière générale, il s'interdit l'utilisation non autorisée d'un travail fourni par www.abc-idea.com.

Article 10 : DUREE DU CONTRAT ET RECONDUCTIBILITES DES CONTRATS DE LOCATION
Toutes les locations ont une durée initiale minimale d'un an pendant laquelle le client ne peut prétendre s'attribuer la propriété des travaux effectués par www.abc-idea.com. Elles sont reconductibles tacitement tous les ans pour la même période et ce à la date d'anniversaire de la relation contractuelle. Après une année minimum, et uniquement en fin de cette année de période contractuelle, le client peut demander un devis pour l'achat de son site Internet en location. ABC IDEA effectuera sur demande du client le devis pour l'achat du site Internet en location duquel il déduira les montants réglés par le client.

Article 11 : L'HÉBERGEMENT DES SITES EN LOCATION
L'hébergement des sites Internet en location est adapté et inclus dans chaque formule. Chaque hébergement correspond à la formule mis en place et engage un espace disque, une disponibilité de mise en service, une maintenance, une bande passante, une sauvegarde journalière. Dans le cas où un des sites Internet réalisés en location consommerait plus de ressources que celles engagées, www.abc-idea.com proposera au client une mise à niveau de son hébergement, engageant une facturation supplémentaire. En effet, les packs d'hébergement Internet proposés sont standards et attractifs. Si le client consomme un espace disque plus important que celui mis en place, ou trop de bande passante et mémoire vive (fort trafic Internet), une mise à niveau sera proposée au client sur le pack hébergement supérieur ou sur un hébergement dédié. La facturation supplémentaire sera éditée en une seule et unique facture.

Article 12 : PRIX ET FACTURATION
Tous les tarifs présentés sur le site de www.abc-idea.com s'entendent hors-taxes. Seuls, les tarifs au jour de l'acceptation des présentes conditions s'appliquent à la relation contractuelle, présentés sur la page http://www.abc-idea.com/pg/sites-web_location-de-sites-internet_toutes-les-locations_.html sont réputés en vigueur. Cette page est réputée partie intégrante des présentes conditions.
ABC IDEA délivre chaque mois une facture au client. La facture du client est exclusivement envoyée par email. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. En aucun cas, www.abc-idea.com n'enverra au client une facture sur support papier.

Article 13 : RESILIATION.
13-1 : Par le client : Celle-ci ne peut intervenir dans la période initiale minimale de 1 an hors cas de force majeure. Elle doit être signifiée par lettre recommandée à www.abc-idea.com et ce 30 jours avant la date d'anniversaire de la relation contractuelle. Si ce délai n'est pas respecté, la relation contractuelle est tacitement reconduite. En cas de demande d'arrêt du service effectuée par le client, ABC IDEA s'engage à stopper l'hébergement et à stocker le service en cours jusqu'à la date d'anniversaire de la relation contractuelle. Cependant, cet arrêt demandé ne désengage en aucun cas le client du paiement des sommes dues et de l'envoi d'une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.
13-2 : Par www.abc-idea.com : La résiliation doit être signifiée par lettre dûment motivée et recommandée au client et pourra le cas échéant prendre effet immédiatement ce en cas de manquement grave aux présentes conditions ou à la loi applicable. Dans tous les cas, le locataire ne peut prétendre à une indemnisation, des dommages et intérêts.

Article 14 : MODIFICATION.
Les parties conviennent que les présentes peuvent être modifiées et amendées à tout moment par www.abc-idea.com pour autant que le client en soit informé par email. En cas de modification, de désaccord et après discussion avec www.abc-idea.com, le client peut mettre un terme à la relation contractuelle par lettre recommandée.

Article 15 : DROIT DE RETRACTATION.
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, www.abc-idea.com accorde au client non-professionnel un droit de rétractation de 7(sept) jours francs à compter de la date de signature de la location. L'exécution de ce droit peut s'effectuer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La date et le cachet de la poste devant être impérativement compris dans cette période des sept jours.

Article 16 : GENERALITES.
La nullité d'une des clauses du présent règlement, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du présent règlement.

Article 17 : LOI APPLICABLE.
La loi Française sera seule applicable aux présentes conditions. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation de cette même relation, sera soumis au tribunal de commerce d'Evreux (Tribunal de Commerce d'Evreux - Eure : 4 bis rue de Verdun, BP 382, 27003, Evreux, Haute-Normandie, Eure.) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ABC IDEA - SIRET : 481 457 992 00016 - NAF : 6201Z - RCS EVREUX 481 457 992 - N° TVA : FR47481457992 - N° CNIL : 1410211
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