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ABC IDEA
36 Ile Royale
27540 IVRY LA BATAILLE
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Email : infos@abc-idea.com
Site Internet : https://www.abc-idea.com
SIRET : 48145799200016
NAF : 6201Z
N° TVA : FR47481457992
RCS : Evreux A 481 457 992
Les conditions générales ont pour objet l’hébergement du site Internet du Client.
Client : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou plusieurs sites Internet hébergés par Abc-Idea.Com.
Internet : Ensemble de réseaux interconnectés à travers le monde.
Hébergement : Mise à disposition de techniques et moyens permettant aux clients de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.
Abc-Idea.Com met à disposition du client un serveur, destiné exclusivement à l’usage du client, en
contrepartie du prix convenu avant la mise en service des prestations Abc-Idea.Com. Abc-Idea.Com
se réserve le droit de modifier les services et les montants de ses packs.
Obligation Abc-Idea.Com
Abc-Idea.com s’engage à apporter les compétences nécessaires à la fourniture d’un service de qualité
conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il n’est soumis qu’à une obligation de
moyens et non de résultat.
Abc-Idea.Com s’engage à :
Responsabilité Abc-Idea.Com
En aucun cas la responsabilité de Abc-Idea.Com ne pourra être engagée en cas de :
Mais selon les règles de droit civil, Abc-Idea.Com est responsable des services fournis au client. AbcIdea.Com s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales des services du client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administratives ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité d’Abc-Idea.Com ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment : Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Abc-Idea.Com au titre des présentés, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle maîtrisé de Abc-Idea.Com, alors Abc-Idea.Com, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations puisqu’empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie affétée fasse ses meilleures efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessés ou été supprimées.
La partie affectée par un cas de force majeur devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’Etat, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeur. Si les effets d’un cas de force majeur devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à l’indemnité de part et d’autres.
Sont du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
Abc-Idea.Com ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de formes, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit.
Abc-Idea.Com ne saurait pas être tenu responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Abc-Idea.Com informe le client que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par Abc-Idea.Com en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, Abc-Idea.Com ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Abc-Idea.Com, tels qu’un préjudice commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à répartition. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Abc-Idea.Com, si sa responsabilité était engagée sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le client à Abc-Idea.Com pour la période considérée ou facturée au client par Abc-Idea.Com ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Abc-Idea.Com a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Abc-Idea.Com effectue des sauvegardes des données hébergées dans le seul but d’une reprise sur incident. Il appartient en conséquence au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le client et spécialement facturée.
Pour certaines prestations, le client dispose de sauvegardes régulières. Il lui appartient de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données qu’Abc-Idea.Com lui aura mises à disposition.
Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par Abc-Idea.Com au delà d’un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injection judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, Abc-Idea.Com n’étant plus en possession de ces données non archivées.
La responsabilité d’Abc-Idea.Com ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité d’Abc-Idea.Com devait être relevée par autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.
Le client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites interdits sur les serveurs d’Abc-Idea.Com. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaires « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaires pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs d’Abc-Idea.Com, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redistribution de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.
Le client est informé que les publications constituent notamment l’œuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure Abc-Idea.Com qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Abc-Idea.Com ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Abc-Idea.Com ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.
Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur.
Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure des serveurs de Abc-Idea.Com ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Abc-Idea.Com et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Abc-Idea.Com et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour Abc-Idea.Com d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Abc-Idea.Com pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par Abc-Idea.Com des sommes déjà versées. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le client garantit relever indemne Abc-Idea.Com de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera Abc-Idea.Com de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Abc-Idea.Com, même par une décision de justice non définitive.
Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’Abc-Idea.Com. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande d’Abc-Idea.Com à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à Abc-Idea.Com de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Abc-Idea.Com et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de AbcIdea.Com dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc.… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
L’Hébergeur conserve la propriété des logiciels, applications ou utilitaires mis à la disposition du CLIENT et permettant l’administration, la gestion, et l’élaboration du site Internet de celui-ci. Le client s’interdit à reproduire, copier, en tout ou parties des logiciels, applications et utilitaires fournis par l’hébergeur, qui en conserve l’entière propriété.
Le client s’interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non conforme à leur spécification. Le client conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’il aurait lui même créé ou dont il dispose des droits.
L’hébergeur s’interdit d’utiliser les écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données que le client aurait lui même créé ou dont il dispose des droits, à des fins autres que la finalité de stockage dont il a la charge.
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.
Les parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que son personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment. Concernant son personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.
La durée du contrat est une période fixe qui commence à compter de la réception du client de la confirmation de paiement. A l’initiative du client, ce contrat peu être renouveler pour une durée identique à celle appliquée lors de la conclusion, selon les tarifs et conditions établis par Abc-Idea.Com lors du renouvellement.
Vous pouvez régler par chèque ou par carte bancaire en utilisant notre paiement sécurisé en ligne. La facturation est annuelle. Le changement de Pack est gratuit et peut se faire à tout moment. Les abonnements sont payés avant la mise en service de la prestation, au montant correspondant au pack choisi et sont garantis pour la période concernée.
En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. Abc-Idea.Com notifiera le client par le biais d’e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email).
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Abc-Idea.Com ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. Abc-Idea.Com entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Abc-Idea.Com, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par AbcIdea.Com de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert.
S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Abc-Idea.Com 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera une suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d’Abc-Idea.Com.
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, Abc-Idea.Com accorde au client un droit de rétractation de sept jours à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que Abc-Idea.Com peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et /ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisée à l’adresse : Abc-Idea.Com ou l’envoi du courrier électronique au client.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties au présent contrat, celui-ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent contrat peu être rompu par le client sous 30 jours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve que chaque période commencé est due.
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Abc-Idea.Com se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournies, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.
Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’entendre amiable, aux tribunaux compétent du siège d’Abc-Idea.Com.
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