Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (ABC IDEA)

Pour certaines activités, veuillez consulter les conditions générales de ventes spécifiques ci-dessous :


Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités des prestations fournies par ABC IDEA, incluant notamment la création de sites Internet, le développement web, l'hébergement de sites Internet, la vente de noms de domaine, la fourniture de services email, l'optimisation du référencement naturel (SEO), ainsi que le conseil en marketing et stratégie web. Toute commande passée à ABC IDEA implique l'acceptation complète et sans réserve par le client des présentes CGV.

Commande et devis

Toute commande de prestations est précédée d'un devis établi par ABC IDEA, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis signé par le client constitue une validation ferme et définitive de la commande et vaut acceptation des présentes CGV.

Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis validé par le client. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement des prestations devra s'effectuer dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles, conformément à la législation en vigueur.

Livraison et délais d'exécution

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des éléments fournis par le client. ABC IDEA s'engage toutefois à informer le client en cas de dépassement significatif du délai initialement prévu.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps voulu tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations commandées (textes, images, accès techniques...). Tout retard ou manquement à cette obligation pouvant entraîner un retard de livraison ne saurait engager la responsabilité de ABC IDEA.

Noms de domaine et hébergement

Concernant l'achat de noms de domaine et l'hébergement, ABC IDEA agit en qualité d'intermédiaire technique. Le client reste responsable du choix du nom de domaine et devra vérifier la disponibilité ainsi que la conformité de celui-ci avec les réglementations applicables.

Référencement naturel (SEO)

ABC IDEA mettra en œuvre les meilleures pratiques pour améliorer le positionnement naturel du site Internet du client. Toutefois, ABC IDEA ne peut garantir un résultat précis en matière de référencement naturel compte tenu des facteurs externes échappant à son contrôle.

Propriété intellectuelle

Les créations graphiques et techniques réalisées par ABC IDEA restent sa propriété exclusive jusqu'au complet paiement de la prestation par le client. Une fois le règlement effectué, le client disposera d'un droit d'utilisation non exclusif des éléments réalisés, sauf convention contraire explicite dans le devis.

Responsabilité

La responsabilité de ABC IDEA se limite exclusivement à la prestation commandée et réalisée. Elle ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs tels que perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, ou perte de données.

Résiliation et remboursement

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, les sommes déjà versées resteront acquises à ABC IDEA à titre d'indemnité compensatoire. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement à un service récurrent (hébergement, email, référencement), un préavis d'un mois est requis.

Confidentialité

ABC IDEA s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations fournies par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.

Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, ABC IDEA est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de ses services (coordonnées, données techniques, informations liées à l’hébergement ou aux utilisateurs du site). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, et ne sont transmises à aucun tiers sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à ABC IDEA à l’adresse du siège social. ABC IDEA s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et après tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive sera donnée au Tribunal de Commerce du siège social de ABC IDEA.