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ABC IDEA
36 Ile Royale
27540 IVRY LA BATAILLE
Tél : 09 52 24 95 70
Email : infos@abc-idea.com
Site Internet : https://www.abc-idea.com
SIRET : 48145799200016
NAF : 6201Z
N° TVA : FR47481457992
RCS : Evreux A 481 457 992
Nom de domaine : Un nom de domaine est une adresse Internet permettant d'accéder à un site Web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
Le Client : Personne physique ou morale faisant appel aux services de Abc-Idea.Com afin de réserver et/ou de renouveler un ou plusieurs noms de domaine. Le Client reste propriétaire des noms de domaine pendant toute la durée du présent contrat.
Registre : Le registre est une entité qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
Whois : Désigne le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.
Loi applicable : Les parties soumettent le contrat ayant pour objet le développement de popularité au droit français.
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Abc-Idea.Com, (via son site http://www.abc-idea.com), met à disposition du Client un ensemble d'outils et de services afin de procéder à la réservation et au renouvellement en ligne de noms de domaine de son choix sous réserve de disponibilité, ainsi qu'à la gestion des adresses email correspondantes. Le Nom de domaine enregistré par le Client est sa propriété. Abc-Idea.Com est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client. Abc-Idea.Com peut être conduit à modifier sur son site www.abc-idea.com les articles des Conditions Générales à tout moment, notamment en cas de modifications des règles de gestion des Noms de domaine définies par les organismes tel que l'ICANN.
Abc-Idea.Com s'engage à tout mettre en œuvre via ses fournisseurs pour enregistrer le Nom de domaine au sein du registre correspondant à l'extension choisie par le Client. Une demande de création de Nom de domaine ne garantie pas son attribution, à ce titre Abc-Idea.Com ne souscrit à aucune obligation de résultat.
Le Client s'engage à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur annoncées par les Registres, et lorsqu'elles existent, les règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits quelconques sur ce nom.
Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (https://www.icann.org/fr) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs du site abc-idea.com.
Les tarifs des services fournis par Abc-Idea.Com dans le cadre des présentes conditions figurent sur le site www.abc-idea.com. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement s'effectue par chèque ou carte bancaire, il est sécurisé et s’effectue sur la plateforme PAYPAL (www.paypal.fr). La commande sera traitée dès réception du paiement complet.
La commande du Client pourra être traitée par Abc-Idea.Com dès lors que les présentes conditions seront acceptées sans réserve, que toutes les informations nécessaires au traitement de celle-ci seront communiquées par le Client et que la totalité du paiement sera effectué. Toute commande ne pouvant aboutir pour un quelconque manquement de la part du Client ne sera en aucune manière remboursée.
Le Client est seul responsable du choix du Nom de domaine déposé. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L’entreprise Abc-Idea.Com ne peut être en aucun cas responsable de ses clients qui viendraient volontairement ou involontairement déposer des noms de domaine appartenant à des marques nationales ou internationales. Pour plus de sérénité, l’entreprise Abc-Idea.Com conseille vivement à ses clients de vérifier que le nom de domaine qu'ils souhaitent enregistrer ne corresponde ni à une marque déjà déposée, ni à une raison sociale de société déjà existante. Pour cela, il faut effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National de Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, il est rappelé que l'enregistrement d'un Nom de domaine n'est pas un dépôt de marque, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom. Le Client s'engage à garantir l'exactitude des informations qu'il communique à Abc-Idea.Com (email, nom, prénom, adresse, etc.). Pour toutes les extensions, le Client accepte les conditions de notre fournisseur OVH dont une copie est disponible à l'adresse suivante :
Avant d'effectuer la demande d'un transfert, le Client doit s'assurer de la faisabilité de l'opération en se rapprochant de son prestataire actuel et en vérifiant qu'il dispose d'un accès à la boîte email du contact administratif du Nom de domaine concerné. En cas d'échec du transfert d'un Nom de domaine qui n'est pas dû à un manquement d’Abc-Idea.Com (disfonctionnement technique interne), aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d'inexécution par le Client de quelconque de l'une de ses obligations, Abc-Idea.Com se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Exécution du contrat :
Abc-Idea.Com ne pourra être tenu pour responsable d'une indisponibilité du service causée par une défaillance du réseau Internet ou de tout tiers, et notamment des opérateurs de télécommunications, ou du Registre.
Droit de rétractation :
Le Code de la Consommation prévoit dans son article L 121-20-2 que « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès d’Abc-Idea.Com constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenue, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.
Le présent contrat peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine ou sur abandon (non renouvellement avant la date d'expiration) du Nom de domaine de la part du Client. Toutefois chaque registre gestionnaire d'extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au Client de vérifier les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine. En cas de résiliation pour faute du Client ou par le Client avant l'échéance, les paiements effectués par le Client ne feront pas l'objet d'un remboursement ni d'aucune contrepartie.
Abc-Idea.Com se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Le Client s'engage à informer Abc-Idea.Com de toute modification concernant sa situation utile à la gestion de son Nom de domaine ou des services affiliés. Pour cela le Client dispose de différents moyens tels que son accès à l'espace client du site abc-idea.com, le courrier électronique, le téléphone ou encore le courrier postal. Le Client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment via l'espace client du site abc-idea.com) afin que Abc-Idea.Com puisse lui communiquer toute information importante tels que les rappels avant l'échéance des Noms de domaine.
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès d’Abc-Idea.Com, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de cet accord. La présente convention est soumise à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège Social d’Abc-Idea.Com.
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