Conditions Générales relatives
à la location de sites Internet

ABC IDEA

36 Ile Royale

27540 IVRY LA BATAILLE

Tél : 09 52 24 95 70

Email : infos@abc-idea.com

Site Internet : https://www.abc-idea.com

SIRET : 48145799200016

NAF : 6201Z

N° TVA : FR47481457992

RCS : Evreux A 481 457 992

Article 1 : Application et Opposabilité des Conditions Générales

Les présentes conditions s'appliquent à la location de sites internet détaillée sur la page suivante : http://www.abc-idea.com/pg/sites-web_location-de-sites-internet_toutes-les-locations_.html

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales, les accepter sans réserve et être en mesure de s'engager contractuellement. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales, sauf accord écrit d'ABC IDEA.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales définissent les conditions techniques et financières dans lesquelles ABC IDEA s'engage à fournir un nom de domaine, un hébergement internet adapté, la création graphique et la location d'un site internet, ainsi que son référencement de base.

Des options supplémentaires peuvent être fournies selon les choix du client.

Article 3 : Moyens

ABC IDEA s'engage à mettre à disposition un site internet conforme aux standards professionnels.

Le client reconnaît que le fonctionnement du réseau internet dépend de nombreux acteurs et facteurs indépendants d’ABC IDEA et que certaines évolutions technologiques ou décisions de tiers peuvent impacter son site.

Article 4 : Support Technique

Un support technique est disponible aux horaires d'ouverture, joignable par téléphone ou via le formulaire de contact sur le site internet.

ABC IDEA met également à disposition une FAQ pour aider le client à utiliser son site en location.

Article 5 : Conditions de Réalisation et de Facturation des Prestations

  1. La réalisation du site internet débute dès que la commande est validée, les présentes conditions acceptées et la première mensualité réglée.
  2. Le paiement de la première mensualité s’effectue en ligne. Les mensualités suivantes peuvent être réglées par carte bancaire ou prélèvement bancaire.
  3. En cas d’options supplémentaires, leur coût sera ajouté au montant mensuel.
  4. Tout paiement non reçu sous 15 jours entraînera une suspension du service, sans que cela ne libère le client de ses obligations de paiement.

Article 6 : Conditions d’Exploitation

ABC IDEA assure :

  • Le dépôt et la gestion du nom de domaine,
  • L’hébergement du site internet,
  • Les sauvegardes et la maintenance,
  • Les mises à jour et modifications incluses dans l’offre,
  • Un référencement naturel de base.

Les travaux de référencement ne débuteront qu’après réception du premier paiement et les résultats ne seront visibles qu’après plusieurs semaines.

Article 7 : Information du Client et Conformité du Service

Le client reconnaît avoir été informé des fonctionnalités et limites du service avant la signature du contrat.

Article 8 : Obligations et Responsabilités d’ABC IDEA

  1. Fournir un site conforme à l’identité visuelle du client.
  2. Effectuer des sauvegardes quotidiennes des données du site.
  3. Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site en location.

ABC IDEA ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

  • Négligence ou erreur du client,
  • Problèmes techniques liés aux fournisseurs tiers,
  • Force majeure,
  • Arrêt du service demandé par les autorités,
  • Non-paiement des mensualités.

Si l’interruption du service dépasse 15 jours du fait d’ABC IDEA, le client pourra résilier son contrat conformément aux termes de l’article 13.

Article 9 : Obligations et Responsabilités du Client

  1. Disposer des compétences et des autorisations nécessaires pour contracter avec ABC IDEA.
  2. Accepter les conditions générales.
  3. Ne pas rompre son engagement pendant la durée initiale d’un an, sauf en cas de force majeure.
  4. Fournir en temps voulu les informations et éléments nécessaires à la réalisation du site.
  5. Régler les mensualités convenues.
  6. Autoriser ABC IDEA à signer le travail réalisé et à mentionner la collaboration dans ses références.
  7. Respecter les règles légales et éthiques d’utilisation du site.
  8. Ne pas copier, reproduire ou dupliquer le site internet sans autorisation.

Article 10 : Durée du Contrat et Reconduction

La location est conclue pour une durée minimale d’un an.

Elle est reconductible tacitement à la date anniversaire.

À l’issue de cette première année, le client peut demander un devis pour l’achat de son site. ABC IDEA établira un devis tenant compte des mensualités déjà réglées.

Article 11 : Hébergement des Sites en Location

L’hébergement est inclus dans chaque formule et comprend :

  • Un espace disque alloué,
  • Une disponibilité du service,
  • Une bande passante définie,
  • Une maintenance et une sauvegarde journalière.

Si les ressources consommées dépassent les limites de l’offre souscrite, ABC IDEA proposera une mise à niveau impliquant une facturation supplémentaire.

Article 12 : Prix et Facturation

Les tarifs s’entendent hors taxes.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur la page suivante : http://www.abc-idea.com/pg/sites-web_location-de-sites-internet_toutes-les-locations_.html

Les factures sont envoyées par email uniquement. Aucune facture papier ne sera envoyée.

Article 13 : Résiliation

  1. Par le client :
  • Impossible avant la fin de la première année sauf cas de force majeure.
  • Une résiliation doit être demandée par courrier recommandé avec un préavis de 30 jours avant la date d’anniversaire.
  1. Par ABC IDEA :
  • En cas de non-respect des conditions générales,
  • En cas de manquement grave du client,
  • Pour non-paiement des mensualités.

Dans tous les cas, la résiliation ne donne droit à aucun remboursement.

Article 14 : Modifications des Conditions Générales

ABC IDEA se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Le client sera informé par email. En cas de désaccord, le client pourra résilier son contrat selon les modalités de l’article 13.

Article 15 : Droit de Rétractation

Le client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours, conformément au Code de la consommation.

Toute demande de rétractation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 16 : Loi Applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Évreux.